Haití: sentencia de República Dominicana sobre “desnacionalización” de haitianos cumple un año

Haïti-R.Dom. : Un an plus tard, l’arrêt 168-13 continue de susciter la réprobation

Un an après l’arrêt 168-13 du Tribunal constitutionnel dominicain enlevant la nationalité de plusieurs centaines de Dominicaines et Dominicains d’origine haïtienne, la controverse persiste autour de cette disposition en dépit des formules mises en œuvre par l’État dominicain officiellement pour pallier à ses effets.

Une épée d’apatridie pend encore sur la tête de milliers de Dominicains d’ascendance haïtienne, relève le coordonnateur du Collectif du 4 décembre, Jean Robert Argant, lors d’une conférence de presse le 22 septembre.

En marquant le premier anniversaire de la sentence TC 168-13, le Collectif souhaite rappeler à la mémoire collective l’existence de cet « arrêt raciste, inhumain et dégradant ».

Suite à l’adoption de cette sentence par la cour constitutionnelle dominicaine, un Plan national de régularisation des étrangères et étrangers en situation migratoire irrégulière (Pnre) a été mis en place par la République dominicaine.

De son côté, Haïti a initié un programme d’identification et de documentation des immigrants haïtiens (Pidih) et des frais leur ont été exigés pour obtenir des documents, requis par les autorités dominicaines.

Ce processus de régularisation tendrait de plus en plus vers l’échec, constate, la semaine dernière, le Groupe d’appui aux rapatriés et réfugiés (Garr), qui a exprimé ses craintes par rapport à un éventuel rapatriement massif et l’accueil d’apatrides en Haïti.

Adoptée par le congrès et promulguée par le gouvernement dominicain en mai 2014, la loi 169-14 établit des critères sur la naturalisation ainsi qu’un régime spécial pour les personnes nées en République Dominicaine, inscrites dans le registre civil.

Les différents organes de l’Etat dominicain compromettent la réussite de la phase d’application de cette loi, ont condamné, au début de septembre, plusieurs organisations dominicaines.

Cet arrêt et cette loi violent systématiquement tant la constitution dominicaine que tous les principaux instruments internationaux de protection des droits humains auxquels l’Etat dominicain est partie comme la convention interaméricaine des droits humains, fustige le coordonnateur du Collectif du 4 décembre.

A travers un ensemble de positions publiques dont l’appel au boycott de tout produit dominicain, du tourisme et du commerce, en particulier, le Collectif a aussi exigé aux décideurs politiques tant nationaux qu’internationaux de prendre les mesures adéquates pour garantir le respect scrupuleux des droits des Dominicains et Dominicaines touchés par l’arrêt 168-13.

Un dialogue binational de haut niveau entamé en janvier 2014 entre les deux républiques de l’Ile d’Haïti, semble être pour le moment bloqué.

Une réunion, annoncée pour le lundi 15 septembre 2014, n’a pas eu lieu.

Aucune date n’est, jusqu’au présent, fixée pour une nouvelle rencontre, indique Michel Brunache, porte parole du premier ministre Laurent Lamothe, joint au téléphone par AlterPresse.

Un report sine die a été demandé par la République Dominicaine pour avoir plus de temps d’inclure une délégation de la société civile et du secteur privé à ce dialogue, rappelle Brunache.

Ce dialogue n’a pas su aider les potentielles victimes d’apatridie, condamne le Collectif, se disant perplexe face aux démarches des autorités haïtiennes.

« Le dialogue binational ne pose pas le problème dans le sens d’y trouver une solution définitive mais dans le sens des intérêts immédiats de nos dirigeants », dénonce l’avocat et politologue, Joseph Joël Louis, appelant l’Etat haïtien à une meilleure prise en charge effective des filles et fils d’Haïti.

« L’arrêt de TC 168-13 n’a pas été à la table du dialogue. Il n’y a rien de convaincant dans ce dialogue, déplore, pour sa part, le directeur exécutif du Centre d’analyse et de recherche en droits humains (Cardh), Gédéon Jean.

En date du 09 octobre 2013, le Cardh a appelé la Commission interaméricaine des droits humains (Cidh) à prendre, en urgence, des mesures conservatoires contre la République Dominicaine.

Alter Presse